A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 21.2 Versions de la disposition

2012-09-01

21.2. Est financièrement admissible à l’aide juridique, moyennant le versement d’une contribution le groupe de personnes ou la personne morale sans but lucratif qui n’est pas financièrement admissible à l’aide juridique gratuite suivant l’article 21.1 si les 2 conditions suivantes sont remplies:

1°  le groupe ou la personne morale remplit les conditions d’admissibilité à l’aide juridique gratuite suivant l’article 21.1 ou les conditions d’admissibilité à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution qui sont applicables à une personne seule suivant l’article 20;

2°  au moins 50% de ses membres sont financièrement admissibles à l’aide juridique gratuite ou moyennant le versement d’une contribution.

D. 1454-97, a. 9.